JUGE ADMINISTRATIF

La notation à l'épreuve du juge administratif

du juge sur l'appréciation des mérites respectifs de chacune des offres classées. Le juge... administratif contrôle l'erreur manifeste d'appréciation À propos de l'attribution d'un marché de travaux,... sur la qualité des matériaux proposés. Le juge considère cependant que la différence de 3... et avait bien précisé la provenance des matériaux. De même, le juge ne reconnait pas l'existence d'une erreur...

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Le prononcé des sanctions par le juge civil

Le prononcé de mesures conservatoires La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil... l’article précité du Code de procédure civile dispose que le juge civil des référés peut prescrire des mesures... du référé civil : la mesure conservatoire ne doit pas préjudicier au principal ; le juge... L’absence de pouvoir d’appréciation du juge civil Contrairement au juge pénal, le juge civil ne dispose... d’exécution, le juge civil n’a d’autre choix que celui de faire droit à la demande de démolition...

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Renforcez vos fondamentaux en droit administratif

Analysez les principales évolutions en droit administratif La hiérarchie des normes... juridiques et le respect de la dualité de juridiction en 2016 Le droit administratif... administratif à la loi- Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué... (maîtriser les dispositions présentes dans son Préambule…) Le droit administratif... : les 3 cas de conflits- Le juge pénal et le fonctionnaire : les dispositions fondamentales...

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