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Le fondement juridique de la garantie décennale

de Saint-Michel-sur-Orge.  Il concerne le fondement juridique de la garantie décennale par le juge administratif. Le Conseil...

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Le cadre juridique des aides aux entreprises

de la construction européenne. Il sert encore aujourd’hui de base juridique à la plupart des politiques menées... juridique communautaire sur laquelle se fonde l’aide en cause. Le règlement (UE) n o  1407/2013...

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Formation veille juridique funéraire

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