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La taxe foncière sur les propriétés non bâties
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1974, en lieu et place de la contribution foncière des propriétés non…

26/06/2022

#Taux #Taxe foncière
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La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur…

19/12/2018

#Bâtiment et équipement publics #Politique foncière
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités…
Ce n'est qu'après une démarche l'ayant conduit à procéder à l'élaboration du projet et à sa confrontation avec le public que l'administration est autorisée à devenir propriétaire du bien exproprié.…

24/05/2018

#Expropriation #Procédures contentieuses
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Calculer la valeur locative des propriétés non bâties
Le montant de la taxe foncière des propriétés bon bâties (TFPNB) est devenu anecdotique dans la plupart des grandes collectivités. Mais cette taxe peut continuer à assurer des ressources non…

29/04/2014

#Base fiscale #Taxe foncière
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Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de…
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), hors CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les nouveaux CCAG offrent…

07/11/2021

#CCAG #Maître d'ouvrage #Achat de prestations intellectuelles
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Valoriser les propriétés publiques
Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience « de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles…

19/04/2020

#Domaine public #BEA
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La taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), suite à la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales à l’orée 2023, est perçue, depuis le 1er janvier…

27/06/2022

#Construction immobilière #Taxe foncière
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Gestion et valorisation des propriétés des EPCI
Les personnes publiques ont progressivement pris conscience de la valeur économique de leurs biens. Elles se sont tout d’abord appliquées à mieux connaître la consistance de leur patrimoine, puis la…

25/01/2024

#EPCI #Domanialité
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CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de…
Vous souhaitez acheter une étude ou faire développer un logiciel pour votre collectivité. Pour éviter toute déconvenue, vous devez rédiger avec attention vos clauses de propriété intellectuelle. Comment procéder ? Quelles…

25/04/2021

#CCAP #Clause de prix du marché
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Les transferts de biens
Dès lors qu’une communauté est nouvellement créée, notamment à la suite d’une fusion, d’une extension ou encore d’une transformation, la communauté se voit forcément affecter de nouvelles compétences. Le transfert…

22/02/2017

#Transfert de bien
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Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs…

16/02/2016

#Droits d'auteur #Achat de prestations intellectuelles
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Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
L’article 1601-3 du Code civil définit la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que…

25/01/2024

#Collectivité territoriale #VEFA
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La mise à jour des valeurs locatives cadastrales
Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de bases au calcul des impôts directs locaux, ont été déterminées lors des opérations de révision des évaluations foncières qui ont eu lieu en…

28/05/2020

#Taxe d'habitation #Taxe foncière
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La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables
Selon l’article 1601-3 du Code civil, « la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la…

17/06/2019

#Production immobilisée #VEFA
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Affectation à un service doté ou non de la personnalité…
De la même façon que la mise à disposition de bien, l’affectation est une procédure qui transfère l’usage d’un ou plusieurs biens à titre gratuit avec les droits et obligations…

02/12/2020

#Transfert de bien #Inventaire

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Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en cas d'émeutes urbaines

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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