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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Qui préside la commission d'appel d'offres d'une régie municipale ?
Appel d'offresPubliée le 18/07/11 par Rédaction Weka
Le représentant légal, président de la CAO, est soit le directeur s’il s’agit d’une régie exploitant un service public industriel et commercial, soit le président du conseil d’administration si la régie gère un service public administratif.
Les régies dotées de la personnalité morale sont des établissements publics locaux. L’article R. 2221-22 du Code général des collectivités territoriales précise la qualité de représentant légal d’une régie compétent pour préciser la commission d’appel d’offres.
Texte de référence : Question écrite n° 16906, Réponse publiée au JO du Sénat le 30 juin 2011, p. 1716
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