BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : blâme pour avances faites par un agent à sa collègue

Publiée le 27/10/23 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA00390 du 19 septembre 2023 précise que les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient un blâme.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Alors même qu’un agent fait valoir qu’il n’y a aucune intimidation, geste déplacé de sa part ou même parole humiliante à l’égard de sa collègue, son comportement inapproprié envers celle-ci est constitutif d’une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire. Au regard de la gravité de la faute commise, le prononcé d’un blâme est une sanction proportionnée malgré l’ancienneté professionnelle de l’agent, ses bons états de service et alors même qu’il n’a pas fait l’objet antérieurement de sanction disciplinaire.

Texte de référence : CAA de Paris, 6^e chambre, 19 septembre 2023, n° 22PA00390, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT