BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

Procédures

Publiée le 12/02/24 par

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de la demande de la collectivité dirigée contre elle. Il résulte de l’instruction que les fenêtres fournies par elle l’ont été après confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de la société titulaire pour s’adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes. Dans ces conditions, dès lors que la société ne s’est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions, elle doit être regardée comme un sous-traitant ayant participé à l’exécution d’un travail public. Ainsi, la société n’étant pas liée par un contrat de droit privé avec la collectivité publique, le litige qui les oppose relève de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 décembre 2023, n° 22NT02571, Inédit au recueil Lebon

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