BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'indemnisation en cas d'absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Appel d'offres

Publiée le 12/04/24 par

En l’absence de minimum garanti, une société irrégulièrement évincée n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation de son manque à gagner qui ne présente pas de caractère certain.

À supposer que la  société ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché, il résulte de l’instruction que si l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, comme il en avait l’obligation au titre de la définition de ses besoins, que les commandes annuelles étaient « estimées » entre 60 000 euros hors taxes et 240 000 euros hors taxes, l’accord-cadre litigieux ne prévoyait toutefois aucun minimum de commande garanti. Par contre, la société est fondée à obtenir l’indemnisation des frais de présentation de son offre.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 27 février 2024, n° 20VE01767, Inédit au recueil Lebon

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