Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pas d'indemnisation en cas d'absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
Appel d'offresPubliée le 12/04/24 par Rédaction Weka
En l’absence de minimum garanti, une société irrégulièrement évincée n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation de son manque à gagner qui ne présente pas de caractère certain.
À supposer que la société ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché, il résulte de l’instruction que si l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, comme il en avait l’obligation au titre de la définition de ses besoins, que les commandes annuelles étaient « estimées » entre 60 000 euros hors taxes et 240 000 euros hors taxes, l’accord-cadre litigieux ne prévoyait toutefois aucun minimum de commande garanti. Par contre, la société est fondée à obtenir l’indemnisation des frais de présentation de son offre.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 27 février 2024, n° 20VE01767, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/04/24
Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Réaliser les études d’avant-projet
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux
#Maître d'ouvrage #Marché de travaux
-
18/04/24
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
18/04/24
Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours
#Achèvement des travaux
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.