BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Imposition des traitements

Rémunération

Publiée le 16/01/15 par

Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 évite les doubles impositions et prévient l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Les pensions payées à une personne physique par un État contractant ou l’une de ses collectivités territoriales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État mais sont toutefois imposables dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité. Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2014.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

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