BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Des risques juridiques liés à l'exercice d'un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d'un contrat de concession

Procédures

Publiée le 23/06/25 par

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat et peut décider de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.

En l’espèce, une commune avait déclaré sans suite la procédure de passation d’un contrat de concession notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué qu’« un référé précontractuel mettant en cause la procédure a été initié par le candidat classé en seconde position (…) ». Une requête en référé précontractuel avait en effet été enregistrée soulevant des moyens tirés de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce seul motif d’intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 juin 2025, n° 24NT01689, Inédit au recueil Lebon

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