BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une mutualisation peut-elle justifier une offre jugée comme anormalement basse ?

Appel d'offres

Publiée le 14/01/26 par

En l’absence de précisions sérieuses, le motif d’une mutualisation justifiée par une diminution substantielle des prix, sans que la bonne exécution des prestations ne risque d’être compromise, doit être écartée.

En l’espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types de prélèvements (accord-cadre portant sur des prestations de prélèvements et d’analyses d’autocontrôle de l’eau destinée à la consommation humaine) qui sont, selon le cas, trois à quatre fois inférieurs à ceux proposés par la même société en 2021 et qui portaient sur une part très importante du nombre de prélèvements à réaliser. En réponse, la société s’est bornée à faire valoir la présence locale de ses équipes en raison de l’obtention d’un marché de prélèvements pour l’agence régionale de santé et la mutualisation possible de certaines tournées. Il résulte toutefois de l’instruction que les prélèvements réalisés dans le cadre du marché conclu avec l’agence régionale de santé ne sont, pour la majorité d’entre eux, pas réalisés dans les mêmes lieux que ceux prévus par l’accord-cadre ni sur la même durée ni sur le même volume et que, dès lors, le pouvoir adjudicateur était fondé à retenir que la mutualisation invoquée ne permettait pas de justifier une diminution substantielle des prix sans que la bonne exécution des prestations ne risque d’être compromise. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société écartée n’est pas fondée à soutenir que la collectivité aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en écartant son offre comme anormalement basse.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 23 décembre 2025, n° 507574, Inédit au recueil Lebon

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