Eau et assainissement : les agences de l’eau dans le viseur du Sénat

Le principe du libre choix de l’échelon de gestion par les élus locaux

Depuis le 11 avril 2025, les collectivités ne sont plus obligées de transférer les compétences d’eau et d’assainissement aux intercos. Elles peuvent choisir l’échelon de gestion le plus approprié pour adapter les politiques publiques aux réalités locales : communes, syndicats de communes, EPCI… À condition, toutefois, de disposer des ressources financières et de l’ingénierie technique nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable, le traitement des eaux usées ou encore la modernisation des réseaux, précise la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dans un rapport d’information, adopté à l’unanimité le 26 février 2026. Les sénateurs, inquiets du contournement de la loi par les agences de l’eau, avaient en effet lancé une mission flash sur le sujet. En effet, « en conditionnant parfois les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées », les agences de l’eau ne respecteraient pas la liberté des élus locaux de déterminer eux-mêmes le périmètre de gestion des compétences eau et assainissement.

Ainsi, « les agences de l’eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités entre les territoires », précise le rapport. Un problème, quand on sait qu’elles accordent chaque année 2 milliards d’euros d’aides. L’Association des Maires de France (AMF) rapporte que des communes isolées ont davantage de difficultés dans leurs demandes de financement. Sans compter que le Gouvernement, lui aussi, semble faire fi du libre choix des collectivités. Dans une instruction du 4 juillet 2025, relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires, il a demandé aux préfets coordonnateurs et aux agences de l’eau d’inciter aux regroupements intercommunaux, pour rattraper le retard d’investissement des collectivités et éviter des sanctions financières au niveau européen.

Motiver le rejet des demandes d’aides et prévoir un recours administratif

Au-delà des critères d’attribution des aides, les agences de l’eau imposent aux collectivités des contraintes financières et techniques. Des obligations de reporting très techniques et chronophages (portail SISPEA, système d’information des services publics d’eau et d’assainissement), contraignantes, excluent de fait des financements les petites collectivités.

La mission émet trois recommandations. Tout d’abord, veiller à ce que les agences de l’eau appliquent bien la loi du 11 avril 2025. Ce qui signifie, exclure toute forme de conditionnalité des financements à la nature juridique des porteurs de projets, imposer l’obligation de motiver la décision de rejet des demandes d’aides et instaurer un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable.

Sur ce point, les rapporteurs de la mission flash, Cédric Vial (Savoie), et Gérard Lahellec (Côtes d’armor) précisent que les auditions ont permis de sensibiliser les agences de l’eau, en « installant un dialogue constructif ». À l’exemple de Loire-Bretagne, Adour-Garonne ou encore Seine-Normandie, elles adaptent progressivement leurs délibérations pour se conformer à la loi du 11 avril 2025.

Deuxième recommandation : renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage France ruralités revitalisation (FRR). Enfin, les sénateurs souhaitent sécuriser le financement du renouvellement et de l’extension des réseaux dans les territoires ruraux, « un enjeu majeur des prochaines années ». Car, alors que ces financements étaient quasi-systématiques, ils ne sont plus éligibles, sauf exception, dans le 12^e programme d’intervention des agences de l’eau (2025-2030).

Marie Gasnier