Un rapport sénatorial recommande d’encourager une coopération intercommunale « souple »

« La coopération entre communes ne trouve sa légitimité que lorsqu’elle leur permet d’agir mieux ensemble qu’isolément, dans le respect de leur libre administration et du principe de subsidiarité », constate la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Dans son rapport d’information « Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoires », adopté le 18 juin 2026, la délégation estime que l’intercommunalité doit être fondée sur la coopération volontaire entre les territoires plutôt que sur des réformes institutionnelles majeures.

Stratégique, transversal et partenarial, le projet de territoire définit la vision partagée des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre*, sur le développement et l’organisation du territoire au service de ses habitants. Il s’applique pendant la durée du mandat. Pour les sénateurs de la mission, ce projet, « consubstantiel à la raison d’être des EPCI », devrait devenir obligatoire. Ils recommandent que l’organe délibérant soit tenu de débattre, au début de chaque mandat, sur les orientations et la forme du projet de territoire, dans un débat distinct de celui sur le pacte de gouvernance. En outre, les sénateurs considèrent que si son projet de territoire comporte dans un volet identifié les éléments requis par un schéma sectoriel déterminé, l’EPCI pourrait être dispensé d’élaborer ce dernier séparément.

La mission recommande que les EPCI organisent chaque année une présentation du rapport d’activité, assortie d’un débat formalisé auquel seraient associés l’ensemble des élus municipaux du territoire – y compris ceux des communes membres qui ne siègent pas au sein de l’EPCI. Le rapport d’activité permet de mesurer ce que l’interco a effectivement accompli au service des communes à travers son projet de territoire.

Coopérer de manière ciblée, souple et réversible

Entente intercommunale, convention de prestation de services, contrat de réciprocité : plusieurs instruments conventionnels permettent aux communes de coopérer de manière ciblée, souple et réversible, sans qu’il leur soit nécessaire de créer une personne morale ou de procéder à un transfert de compétence. La mission recommande que le Gouvernement assure la promotion de ces outils souples pour encourager leur utilisation et qu’il les évalue de façon approfondie.

L’entente intercommunale, qui ne nécessite aucune autorisation préfectorale et ne crée pas de personnalité morale, est une association de communes en vue d’un objectif d’utilité commune : regroupement pédagogique intercommunal, police pluricommunale (elle concerne aujourd’hui 529 communes), entretien de voirie… L’entente peut concerner la gestion d’un service, la mutualisation de moyens ou encore la réalisation d’un ouvrage partagé.

Par la convention de prestation de services, une commune fournit à une autre une prestation déterminée, sans transfert de compétence. Il peut s’agir, par exemple, de l’instruction des permis de construire, de la gestion informatique, de la paie ou encore de l’archivage. Depuis 2019, une convention de prestation de services peut être passée entre toutes communes, y compris si elles ne font pas partie du même EPCI.

Quant au contrat de réciprocité, il consiste en une coopération interterritoriale entre une métropole et des territoires ruraux ou périurbains voisins, autour d’objectifs partagés : projet alimentaire territorial, mobilités, économie circulaire, ingénierie partagée, par exemple.

Le scrutin électronique, pour limiter les pressions du vote à main levée

La mission soulève également un point important : les « pressions, réelles ou ressenties », auxquelles les conseillers communautaires des petites communes peuvent être exposés dans certaines intercos, et qui « affectent la pleine liberté de leur vote ». Recourir au scrutin électronique dans les EPCI offrirait une solution à droit constant. En effet, ce type de vote pourrait limiter les effets de pression liés au vote à main levée, sans modifier les règles actuellement applicables au scrutin secret.

Le rapport est en attente de publication.

Marie Gasnier

* communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles