BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Confirmation d'un licenciement disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 13/07/26 par

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25DA00168), précise les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut être licencié pour manquement à ses obligations professionnelles.

Un agent contractuel contestait son licenciement disciplinaire en soutenant notamment que les faits reprochés ne justifiaient pas une telle sanction et sollicitait l’indemnisation de ses préjudices. La Cour administrative d’appel de Douai rejette sa requête. Elle relève que l’intéressé avait multiplié les absences injustifiées, refusé d’exécuter certaines tâches, fait preuve d’insubordination et manqué à son obligation de se consacrer pleinement à ses fonctions. Compte tenu de la gravité et de la répétition de ces comportements, ainsi que de l’existence d’un précédent avertissement disciplinaire, le licenciement n’est ni entaché d’erreur d’appréciation ni disproportionné. En l’absence d’illégalité de la décision de licenciement, la demande indemnitaire de l’agent est également rejetée. Cette décision rappelle que la répétition de manquements aux obligations professionnelles peut légitimement conduire à la sanction disciplinaire la plus sévère lorsqu’elle apparaît proportionnée aux faits reprochés.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 16 juin 2026, n° 25DA00168, Inédit au recueil Lebon

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