Actualité
Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur précisé par arrêté
AchatsPubliée le 10/05/16 par Rédaction Weka
Un arrêté du 2 mai 2016 fixe les seuils sur les projets de marchés au-delà desquels l’avis conforme du responsable ministériel des achats est obligatoire.
Les seuils d’intervention sont fixés à 350 000 € HT pour les projets de marchés de fournitures courantes et services et à 1 million pour les projets de marché travaux. Cet arrêté est pris en application de l’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’État.
Texte de référence : Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.