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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Il faut respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !
ProcéduresPubliée le 02/03/17 par Rédaction Weka
Un maître d’œuvre n’est pas fondé à contester un décompte de résiliation devant le juge du contrat si, en application du CCAG prestations intellectuelles, il n’a pas présenté dans le délai de deux mois un mémoire en réclamation.
La notification par le pouvoir adjudicateur du décompte de résiliation accompagné de la décision de résiliation a fait naître un différend déclenchant le délai de deux mois pour que le titulaire puisse présenter sa réclamation.
Texte de référence : CAA Versailles, 23 février 2017, req. n° 15VE00710
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