Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté

Achats

Le responsable ministériel des achats est chargé d’émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d’accord-cadre supérieur à 134 000 € en fournitures, 500 000 € en services, 3 000 000 € HT en travaux.

L’avis du responsable ministériel des achats porte sur l’examen de la performance du projet de marché ou d’accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l’article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l’État.

Texte de référence :

Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d’accord-cadre à l’avis du responsable ministériel des achats

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