Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

Achats

Les contrats nés tacitement et postérieurement à 2006 n’ont plus l’obligation de comporter un minimum et un maximum.

En tout état de cause, les irrégularités alléguées ne constituent pas des vices d’une gravité telle que le juge doive écarter ces contrats et que le litige ne puisse être réglé sur un terrain contractuel.

 

Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 17 octobre 2017, n° 14DA01144, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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