Nouvelle fiche-outil de la DAE dédiée à la gestion éco-responsable des ressources et des déchets

La gestion des ressources et des déchets issus des prestations des marchés de fournitures

Concernant la prévention et la gestion des déchets, pour des biens tels que le mobilier de bureau ou encore le textile d’habillement, il est recommandé d’anticiper au stade de la stratégie achat la possibilité de réparer ces produits afin d’allonger leur durée de vie. Ainsi, il convient de prévoir au sein des pièces du marché à la fois l’acquisition de biens conçus pour être réparables mais aussi les prestations de réparation et restauration adaptées. Le CCTP peut ainsi prévoir une clause par lequel le titulaire propose des références réparables, c’est-à-dire :

• conçues pour être réparées, démontables ;
• disposant de pièces de rechange, ou d’éléments remplissant une fonction équivalente, disponibles pendant une période de X ans à compter de la date de livraison du produit. Les références des pièces de rechange sont communiquées à l’acheteur afin de faciliter leur obtention en cas de besoin ;
• facilement réparable, un guide de démontage et de réparation est mis à disposition du bénéficiaire ou est disponible en libre accès. Ceci afin de permettre un démontage non destructif du produit en vue du remplacement d’un composant ou d’un matériau ;
• facile d’entretien, un guide de bonnes pratiques est mis à disposition du bénéficiaire ou est disponible en libre accès.

Concernant les conditions d’exécution du marché et la remise en état de des produits existants, une clause peut être rédigée de la façon suivante : « Le titulaire doit remettre en état les produits XXX fournis par le bénéficiaire selon les exigences spécifiées. Selon le type de produits à remettre en état et leur état d’usure, le bénéficiaire détaille autant que possible les opérations à effectuer. Le titulaire fournit une garantie minimale de X ans à compter de la date de livraison du produit. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement et inclus un accord de service assorti d’une possibilité d’enlèvement et de retour ou de réparation sur site. La garantie certifie que les marchandises sont conformes aux spécifications du contrat sans frais supplémentaires ».
En outre, l’acheteur peut intégrer, dans le règlement de la consultation, un critère d’attribution au marché afin de valoriser une offre qui propose la meilleure gestion des déchets. Le critère est appliqué à chaque lot ciblé et choisi selon les caractéristiques du secteur économique concerné. Il est détaché de la valeur technique et pondéré de manière suffisamment discriminante. La DAE recommande ainsi une pondération à minima de 10 % de la note totale.

Des clauses de gestion des déchets adaptées aux marchés de travaux

Le secteur du bâtiment est le premier producteur de déchets. L’article 79 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte impose que l’État et les collectivités territoriales s’assurent qu’au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien routiers dont ils sont maîtres d’ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière. Il appartient à l’acheteur de prévoir, dès la rédaction d’un marché de travaux, l’utilisation de matériaux et équipements qui présentent un fort potentiel de réemployabilité mais aussi des prestations de collecte non destructive pour que le réemploi soit en effet possible dans la pratique. Afin de faciliter le suivi de l’exécution des clauses sur la gestion des déchets, les acheteurs sont invités à prévoir au sein de leurs marchés les exigences en matière de reporting afin d’obtenir des titulaires un rapport annuel sur la gestion des déchets générés par les prestations, incluant des détails sur la collecte et le traitement de ces déchets. En cas de non-respect des obligations en matière de traçabilité des déchets, le marché prévoit un montant de pénalités pour non-respect des considérations environnementales (par exemple, 150 € par jour calendaire de retard pour non remise du bordereau de suivi des déchets, ou 300 € par jour calendaire de retard pour non remise du bordereau de suivi des déchets amiantés) dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou dans le cahier des clauses particulières (CCP).

Dominique Niay

Source : Réduire – Réutiliser – Recycler – Pour une gestion éco-responsable des ressources et des déchets – Fiche-outil de la DAE, juin 2025