BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Amiante : l'acheteur doit s'assurer que l'entreprise dispose d'un certificat de qualification

Acheteur public

Publiée le 05/07/21 par

Il appartient à l’acheteur de vérifier que le titulaire d’un marché dispose du certificat de qualification exigé par l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que la ville de Lyon était informée de la présence d’amiante dans les portes coupe-feu avant l’opération de dépose confiée à la société titulaire du marché. En conséquence, le sinistre résulte uniquement des négligences de la ville et ne saurait être regardé comme imputable ni à la société titulaire et à sa sous-traitante, alors même qu’elles étaient informées de la présence d’amiante dans les portes et qu’elles ne disposaient pas du certificat de qualification requis.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 29 avril 2021, n° 19LY00818, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques