BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

Acheteur public

Publiée le 09/02/18 par

L’acheteur, qui méconnaît l’obligation de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, au regard des critères qu’il a préalablement définis doit indemniser un candidat privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

L’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l’offre, qui n’ont donc pas à faire l’objet d’une indemnisation spécifique. Le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 25 janvier 2018, n° 15DA00351, Inédit au recueil Lebon

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