BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

Acheteur public

Publiée le 09/02/18 par

L’acheteur, qui méconnaît l’obligation de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, au regard des critères qu’il a préalablement définis doit indemniser un candidat privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

L’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l’offre, qui n’ont donc pas à faire l’objet d’une indemnisation spécifique. Le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 25 janvier 2018, n° 15DA00351, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques