La notation de l'acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d'être affectées à l'exécution du marché

Acheteur public

Un acheteur motive suffisamment sa décision en estimant que l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé qu’elle entendait mobiliser pour les besoins du marché était insuffisante.

En outre, concernant la durée d’exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d’induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois mentionné dans l’acte d’engagement et la période de vingt et un mois décrite dans le planning prévisionnel annexé aux pièces contractuelles devaient être compris comme correspondant, respectivement, à la période d’achèvement des prestations techniques et à la durée totale du marché avant mise en service. Les juges de première instance ont ainsi pu juger que l’offre de l’attributaire, en prévoyant un délai d’exécution de dix-huit mois et un délai total avant mise en service semblable à celui du planning prévisionnel, n’avait pas méconnu les exigences du règlement de consultation et n’était donc pas irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 8 juillet 2021, n° 20DA00061, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques