Quels sont les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Acheteur public

Un décret du 5 octobre 2018, qui trouve à s’appliquer aux administrations, vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. Il faut cependant que l’espace soit gratuit et accessible, que l’acheteur dispose dans la réponse transmise de toutes les informations nécessaires (login + mot de passe), et que l’accès soit accessible uniquement après la date limite de dépôt des plis. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques