Le gouvernement envisage des fusions de régions même en cas de référendum hostile

Administration

Le gouvernement envisage de se passer du consentement obligatoire des populations sur les futurs projets de fusion de régions agréés par celles-ci, dans un projet de loi qui dessine une France décentralisée reposant avant tout sur les régions et les intercommunalités.

Un avant-projet de loi en ce sens, qui vient après celui entré en vigueur en janvier et avait créé les métropoles, est parti au Conseil d’État et, sauf contretemps, passera au Conseil des ministres le 14 mai, a-t-on appris mercredi 23 avril de sources gouvernementales. Entre autres innovations, ce texte assez court (une trentaine d’articles) prévoit que si des régions prennent chacune une délibération en faveur de leur fusion, ce rapprochement peut intervenir sans référendum.

Les collectivités concernées garderaient la liberté d’organiser une telle consultation, mais la décision finale dépendrait du gouvernement, et non directement du résultat de ce vote. En avril 2013, un référendum avait été organisé en Alsace pour réunir en une seule collectivité la région et les deux départements. Le « non » l’avait emporté, entraînant ipso facto l’échec du regroupement.

Le texte envisagé par le gouvernement donne aux élus « trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux », prévu en mars 2015, pour « proposer au gouvernement un projet de fusion par délibération concordante ». « Au-delà, le gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017« , selon l’exposé des motifs, conforme aux annonces de Manuel Valls dans sa déclaration de politique générale du 8 avril devant l’Assemblée nationale.

La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a déclaré que la Corse n’était pas concernée par ces fusions. Comme déjà annoncé, ce pré-projet de loi a pour axe principal de « renforcer les compétences des régions », dans la lignée de ce qu’avait annoncé à Rennes en décembre 2013 Jean-Marc Ayrault, alors chef du gouvernement.

Recevant les présidents de région mardi, son successeur Manuel Valls avait dit vouloir « des régions puissantes », selon ses interlocuteurs.
 

Chasse aux « doublons »

Les régions se voient confier par le texte « une fonction de stratège du développement économique et donc de l’emploi » sur leurs territoires, a-t-on dit de sources gouvernementales. Elles seules pourront attribuer des aides directes aux entreprises.

Elles hériteront aussi d’une cinquantaine de pôles de compétitivité, l’État gardant le contrôle d’une vingtaine d’autres. Les régions verront aussi tomber dans leur escarcelle les transports interurbains et scolaires, apanage jusqu’ici des départements.

Le projet de loi, d’autre part, « réécrit » les attributions de l’administration territoriale de l’État (directions régionales, etc.) pour « veiller à ce qu’il n’y ait plus de doublons ».

Une clarification des compétences est apportée avec la suppression de la clause de compétence générale pour régions et départements – que le gouvernement Ayrault avait rétablie -, ce qui sied aux premières mais pas aux seconds.

Autant de changements qui correspondent à des revendications de longue date des régions. D’ici leur suppression voulue par Manuel Valls « à l’horizon 2021 » – la formule est reprise dans l’exposé des motifs -, les départements restent chargés des « solidarités territoriales » (services publics locaux, notamment).

Le projet gouvernemental, en revanche, ne comporte pas de nouveaux mécanismes de mutualisation des moyens, après ceux créés par la loi Métropoles. Entre temps, François Hollande a réclamé « des incitations puissantes » aux rapprochements entre collectivités. C’est le projet de loi de finances 2015 qui devrait garantir le montant des dotations à celles qui opèrent de tels rapprochements. Les autres se verraient infliger un malus.

L’avant-projet de loi prévoit enfin, d’ici la fin 2017, une restructuration des intercommunalités « autour des bassins de vie ». Les intercommunalités devront doubler leur population (au moins 10 000 habitants au lieu de 5 000 actuellement, ce qui suppose là encore des fusions). Le nombre des syndicats intercommunaux (plus de 10 000) sera réduit, en révisant la procédure de dissolution.

Au total se dessine une nouvelle organisation territoriale du pays reposant sur deux piliers : les intercommunalités, dont les métropoles, et les régions.
 

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