Faut-il rejeter l’offre d’une société qui a glissé par erreur dans l’enveloppe relative à sa candidature une pièce exigée au titre de l’enveloppe contenant son offre ?

Appel d'offres

Sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que ladite pièce a bien été produite puisqu’elle a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise (CE, 7 novembre 2008). Analyse et commentaire d’Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.

Faits

Le syndicat mixte du Point Fort a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô. À la suite de son éviction, la société Hexagone 2000 a saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande tendant notamment à ce que le syndicat mixte du Point Fort soit condamné à l’indemniser du préjudice subi à raison du rejet de son offre. Cette requête a été écartée par un jugement confirmé en appel, au motif que la commission d’appel d’offres était tenue de rejeter l’offre de la société Hexagone 2000 comme non conforme dès lors que la seconde enveloppe, contenant l’offre de cette société, ne comportait pas l’indication des délais de livraison exigée par les documents de la consultation, la pièce comportant cette information ayant été glissée par erreur dans l’enveloppe relative à la candidature de la requérante.

Décision

Sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que ladite pièce a bien été produite puisqu’elle a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise.

Le conseil de l’avocat

Cette affaire constitue un pas supplémentaire du Conseil d’État, en faveur des entreprises cette fois, vers un desserrement du formalisme de la procédure de passation des marchés publics. Une simple erreur consistant à glisser dans la mauvaise enveloppe un document devrait donc en principe, et sous réserve du respect du principe d’égalité, ne pas porter à conséquence. En pratique, cette jurisprudence ne devrait pas pouvoir être étendue à l’hypothèse dans laquelle le document manquant figurait dans la seconde enveloppe alors qu’il aurait dû se trouver dans l’enveloppe contenant la candidature. Dans une telle hypothèse en effet, l’acheteur public est tenu, conformément à l’article 52 du Code des marchés publics, de rejeter la candidature et de retourner à l’entreprise son offre sans l’ouvrir de sorte qu’il sera difficile de démontrer que le document figurait dans ladite enveloppe.

NB
Depuis le 21 décembre 2008, le système de la double enveloppe a été supprimé pour les appels d’offres ouverts.

Texte de référence : CE, 7 novembre 2008, Société Hexagone 2000, req. n° 292570, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Extrait

« … sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise (…) »

Texte officiel

Code des marchés publics, articles 52 et suivants.

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum