La résiliation d’un marché est justifiée si l’entreprise n’est pas à jour du paiement de ses impôts et cotisations sociales

Appel d'offres

Au stade de la candidature, les sociétés doivent attester sur l’honneur qu’elles ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique.

Il appartient seulement au stade de l’attribution, suite à demande de l’acheteur public, à l’entreprise arrivée première dans l’ordre de classement des offres de produire les certificats fiscaux et sociaux attestant qu’elle ne rentre pas dans les interdictions obligatoires et générales interdisant son accès au marché public. Dans le cas contraire, son offre est rejetée et le candidat est éliminé. Dans un arrêt récent, une Cour administrative d’appel considère que l’attribution d’un marché à une entreprise en situation d’irrégularité vis-à-vis de ses paiements justifie la résiliation du marché.

L’entreprise doit être à jour du respect de ses obligations sociales au moment du lancement de la procédure

En l’espèce, pour un marché ayant pour objet des prestations de transport scolaire, une société évincée réclamait l’annulation du marché conclu avec son concurrent au motif que ce dernier n’était pas à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant l’appel d’offres. Dans l’affaire soumise au juge d’appel, l’entreprise retenue avait bien fourni les divers attestations et certificats requis lors de l’attribution du marché. Toutefois, la société requérante avait apporté aux débats un courrier de l’URSSAF mentionnant la conclusion entre cet organisme et la société, retenue d’un « protocole d’accord de règlement et de sursis à poursuites ». Le moratoire n’ayant pas été respecté, et au regard de l’arriéré de cotisations sociales, la société requérante est fondée à soutenir, qu’à la date de lancement de la consultation, l’opérateur retenu était frappé d’une interdiction de soumissionner au regard des dispositions de la réglementation des marchés publics. En conséquence, en retenant cette offre, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Une irrégularité qui justifie la résiliation du marché

Au regard de l’irrégularité commise, la Cour administrative d’appel confirme l’annulation et la résiliation du marché conclu. L’entreprise lésée est en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché. Pour déterminer le montant à lui allouer, le juge renvoie à une expertise comptable en vue de déterminer le préjudice subi.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 25 février 2019, n° 16MA04475, Inédit au recueil Lebon

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