BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attention à l'élimination d'une candidature pour chiffre d'affaires insuffisant

Appel d'offres

Publiée le 10/01/19 par

Une baisse du chiffre d’affaires au regard des données fournies sur les trois dernières années ne peut justifier à elle seule l’élimination d’une candidature d’une société.

En l’espèce, le règlement de la consultation ne prévoyait, s’agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l’examen des candidatures, aucun chiffre d’affaires annuel minimum. Dans ces conditions, si le chiffre d’affaires hors taxes d’une entreprise a connu une baisse au titre d’un exercice et si la part de son chiffre d’affaires concernant les prestations faisant l’objet du marché est passé de 50 % à 70 %, il ne résulte pas de l’instruction, que la capacité financière de cette entreprise puisse, eu égard à l’objet du marché et à son montant, être regardée comme manifestement insuffisante.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 17NC02994, Inédit au recueil Lebon

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