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21/01/19 La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite
18/01/19 Une méthode de notation peut maximiser l’écart de note lié à la différence de prix
18/01/19 Droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen
17/01/19 Le contentieux de l’indemnisation de la résiliation d’une convention d’aménagement relève de la compétence du juge administratif
17/01/19 Expérimentation d’un référent unique
16/01/19 Les marchés de travaux passés par les offices publics de l’habitat sont des contrats administratifs
16/01/19 Compte épargne-temps et mobilité
15/01/19 En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public
15/01/19 Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019
14/01/19 La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?
14/01/19 Cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante
11/01/19 L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global
11/01/19 Concours et examens professionnels d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels
10/01/19 Attention à l’élimination d’une candidature pour chiffre d’affaires insuffisant
10/01/19 Prise en charge des frais de transport domicile travail
09/01/19 Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants
09/01/19 Défiscalisation des heures supplémentaires
08/01/19 Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté
08/01/19 Exercice des missions des tiers déclarants
07/01/19 Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

Attention à l'élimination d'une candidature pour chiffre d'affaires insuffisant

Publiée le 10/01/19 par Rédaction Weka

Une baisse du chiffre d’affaires au regard des données fournies sur les trois dernières années ne peut justifier à elle seule l’élimination d’une candidature d’une société.

En l’espèce, le règlement de la consultation ne prévoyait, s’agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l’examen des candidatures, aucun chiffre d’affaires annuel minimum. Dans ces conditions, si le chiffre d’affaires hors taxes d’une entreprise a connu une baisse au titre d’un exercice et si la part de son chiffre d’affaires concernant les prestations faisant l’objet du marché est passé de 50 % à 70 %, il ne résulte pas de l’instruction, que la capacité financière de cette entreprise puisse, eu égard à l’objet du marché et à son montant, être regardée comme manifestement insuffisante.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4^e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 17NC02994, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir