BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attention à l'irrégularité tenant à la suppression de la prime d'un concours à l'un des candidats à un marché de maîtrise d'œuvre

Appel d'offres

Publiée le 06/04/22 par

La proposition de suppression de la prime de concours à un concurrent, qui n’a pas été votée à la majorité des membres du jury, n’a pas été régulièrement adoptée.

En l’espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l’absence de proposition du jury, le maître de l’ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l’offre de la société ne répondait pas au programme. Le département n’est dès lors pas fondé à soutenir que le résultat du vote n’a eu aucune incidence sur la régularité de la décision prise ou qu’il n’aurait pas été lié par l’absence de proposition du jury sur ce point. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de refus d’octroi de la prime de concours au bénéfice de la société requérante a été prise en méconnaissance des stipulations du règlement de concours.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 7 mars 2022, n° 20MA00620, Inédit au recueil Lebon

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