BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attention à la validité d'une signature électronique !

Appel d'offres

Publiée le 28/01/21 par

Une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée.

En l’espèce, l’acte d’engagement de l’offre de la société requérante comportait une signature numérisée et non une signature électronique. Le guide d’utilisation de la plateforme précisait qu’il appartenait à chaque candidat de s’« assurer par ses propres moyens de la validité des signatures et de leur complétude ». Dans l’impossibilité de vérifier la signature dématérialisée, l’offre pouvait être rejetée comme étant irrégulière.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, n° 19BX01510, Inédit au recueil Lebon

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