Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse

Appel d'offres

Le simple comparatif du montant d’une offre avec celui de l’entreprise retenue, ainsi qu’avec le montant des marchés précédemment conclus ne permet pas de qualifier une offre de prix anormalement basse.

L’entreprise requérante n’apporte pas de précision de nature à justifier que l’offre retenue puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
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