Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP
Appel d'offresPubliée le 04/01/22 par Rédaction Weka
Un candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur devait écarter l’offre retenue comme irrégulière au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières.
En outre, l’offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L’offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d’une chance sérieuse d’emporter le marché. Par suite, la société a droit à être indemnisée de son manque à gagner correspondant à la marge nette attendue pour le marché en litige.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 19VE02748, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.