Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

Appel d'offres

Les études de cas qui demandent un investissement significatif pour les candidats doivent donner lieu au versement d’une prime.

L’investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée.

Référence :

  • Question écrite n° 30427, Réponse JO Assemblée nationale du 10 septembre 2013, p. 9469

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
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    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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