BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?
Appel d'offresPubliée le 18/09/13 par Rédaction Weka
Les études de cas qui demandent un investissement significatif pour les candidats doivent donner lieu au versement d’une prime.
L’investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée.
Référence :
- Question écrite n° 30427, Réponse JO Assemblée nationale du 10 septembre 2013, p. 9469
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
25/10/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
25/10/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/10/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
25/10/25
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/10/25
Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
25/10/25
Éliminer les offres anormalement basses
#Recevabilité des offres #Rejet des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
