BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Appel d'offres

Publiée le 05/03/14 par

En appel d’offres, la commission d’appel d’offres doit éliminer l’offre d’un concurrent qui n’indique pas son prix public pour un certain nombre de fournitures demandées.

Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué.

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