Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué.
Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !
Appel d'offresEn appel d’offres, la commission d’appel d’offres doit éliminer l’offre d’un concurrent qui n’indique pas son prix public pour un certain nombre de fournitures demandées.
- 05/03/14 Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?
- 05/03/14 Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?
- 04/03/14 Bilan de l’intérim dans la fonction publique
- 03/03/14 Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles
- 28/02/14 Emploi de directeur de police municipale
- 27/02/14 Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l’ARE ?
- 27/02/14 Sapeurs-pompiers professionnels et emplois de direction
- 27/02/14 Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !
L'analyse des spécialistes
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Développement durable
Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux
27/01/21Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ? -
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?