Menu actualité
Thématiques
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes
Appel d'offresPubliée le 13/12/21 par Rédaction Weka
L’acheteur porte atteinte à l’égalité des candidats en notant différemment deux candidats sur le même sous-critère.
En l’espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l’objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, l’analyse ne tenait pas compte du nombre de marchés attribués au groupement attributaire pour apprécier le stock d’enrochement disponible et sanctionnait la société requérante pour ne pas avoir détaillé la taille des blocs de pierre alors que cette précision n’était pas exigée dans les documents du marché. Toutefois, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 novembre 2021, n° 19PA02032, Inédit au recueil Lebon
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-137-mise-en-concurrence-et-domaine-public-300x161.png)
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
