![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes
Appel d'offresPubliée le 13/12/21 par Rédaction Weka
L’acheteur porte atteinte à l’égalité des candidats en notant différemment deux candidats sur le même sous-critère.
En l’espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l’objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, l’analyse ne tenait pas compte du nombre de marchés attribués au groupement attributaire pour apprécier le stock d’enrochement disponible et sanctionnait la société requérante pour ne pas avoir détaillé la taille des blocs de pierre alors que cette précision n’était pas exigée dans les documents du marché. Toutefois, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 novembre 2021, n° 19PA02032, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
