Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

Appel d'offres

Une notation de sous-critères environnementaux qui ne respecte pas la pondération annoncée a pour effet d’inverser le classement entre deux candidats.

Selon le juge d’appel, l’irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n’affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé de la prestation de service, ne justifie pas que soit prononcée la résolution du contrat.

Référence :

  • CAA Lyon, 3 octobre 2013, req. n° 12LY02248

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L’analyse des candidatures et des offres


Objectifs :

Maîtrisez la sélection et le choix des candidatures et des offres

  • Acquérir des outils afin de procéder efficacement à l’analyse des offres et des candidatures
  • Analyser les candidatures et les offres
  • Définir et appliquer les critères de sélection du règlement de la consultation

L'analyse des spécialistes

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    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
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