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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes va-t-elle pénaliser les PME dans l’accès aux marchés publics ?
Appel d'offresPubliée le 14/11/13 par Rédaction Weka
Le nouveau dispositif législatif se matérialisera par l’ajout, dans les pièces constitutives du dossier de candidature, d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect par l’entreprise de la législation en matière d’égalité professionnelle.
L’entreprise pourra jusqu’au dernier moment se mettre en règle et ouvrir des négociations sur l’égalité. Par ailleurs, des actions d’explication et d’accompagnement de la mesure seront assurées, notamment en diffusant un guide spécialisé.
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