Les faits justifiant la non-conformité d'une offre doivent être avérés

Appel d'offres

Le pouvoir adjudicateur ne peut écarter l’offre d’une entreprise au motif inexact que celle-ci ne répondait pas aux spécifications techniques du marché.

Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges. Le juge d’appel confirme l’annulation du marché au motif que l’inexactitude matérielle a pu influencer le choix du pouvoir adjudicateur.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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