Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Appel d'offres

L’exigence de présenter une liste de travaux réalisés au cours des trois dernières années peut permettre d’apprécier les capacités professionnelles des candidats.

Par ailleurs, le juge administratif confirme que l’avis de publicité peut imposer, en cas de réponse  en groupement, la forme solidaire (art. 51-VII du Code des marchés publics).

Référence :
CAA Lyon, 5 janvier 2012, Sté Soprema Entreprise SAS, req. n°10LY01182.

L'analyse des spécialistes

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  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

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  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
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