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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Oui à l’exigence d’une présentation des références!
Appel d'offresPubliée le 24/01/12 par Rédaction Weka
L’exigence de présenter une liste de travaux réalisés au cours des trois dernières années peut permettre d’apprécier les capacités professionnelles des candidats.
Par ailleurs, le juge administratif confirme que l’avis de publicité peut imposer, en cas de réponse en groupement, la forme solidaire (art. 51-VII du Code des marchés publics).
Référence :
CAA Lyon, 5 janvier 2012, Sté Soprema Entreprise SAS, req. n°10LY01182.
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