Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le 12 janvier au soir ; le pouvoir adjudicateur peut régulièrement signer le contrat dès le 13 janvier 2011.
Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
Appel d'offresDans une fiche actualisée le 19 décembre 2011, la Direction des affaires juridiques explicite les modalités de calcul du délai de suspension de signature.
- 03/01/12 Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus
- 03/01/12 L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!
- 02/01/12 Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie
- 02/01/12 Les nouveaux seuils européens publiés
- 02/01/12 Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
- 30/12/11 Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)
- 30/12/11 Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature
- 30/12/11 Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.