Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le 12 janvier au soir ; le pouvoir adjudicateur peut régulièrement signer le contrat dès le 13 janvier 2011.
Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
Appel d'offresDans une fiche actualisée le 19 décembre 2011, la Direction des affaires juridiques explicite les modalités de calcul du délai de suspension de signature.
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- 02/01/12 Les nouveaux seuils européens publiés
- 02/01/12 Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
- 30/12/11 Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)
- 30/12/11 Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature
- 30/12/11 Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi
- 27/12/11 Maladie et congés : le droit au report n’est pas illimité dans le temps
- 26/12/11 Démission suivie d’une période de réemploi : l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage
L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
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Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
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Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
