Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le 12 janvier au soir ; le pouvoir adjudicateur peut régulièrement signer le contrat dès le 13 janvier 2011.
Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
Appel d'offresDans une fiche actualisée le 19 décembre 2011, la Direction des affaires juridiques explicite les modalités de calcul du délai de suspension de signature.
- 02/01/12 Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
- 30/12/11 Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)
- 30/12/11 Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature
- 30/12/11 Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi
- 27/12/11 Maladie et congés : le droit au report n’est pas illimité dans le temps
- 26/12/11 Démission suivie d’une période de réemploi : l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage
- 26/12/11 Retraite CNRACL : des recettes moins dynamiques en 2010 qu’en 2009
- 23/12/11 Des fiches techniques mises à jour par Bercy
L'analyse des spécialistes
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Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
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