BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

Appel d'offres

Publiée le 29/03/18 par

Un marché de renouvellement d’un précédent marché conclu après une procédure d’appel d’offres ouvert, dont l’exécution, pendant cinq années, n’a pas rencontré de difficultés notables, ne peut être conclu selon la procédure du dialogue compétitif.

En l’espèce, la nature et le volume des prestations d’un marché ayant pour objet la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements sont restés similaires au marché initial. L’introduction dans le nouveau marché d’une prestation de recyclage des produits en fin de vie et de mise en place d’un plan d’assurance qualité, de prestations relatives au système informatique d’interface avec le logiciel interne, ainsi que celles relatives à la lecture de codes-barres, ne permet pas au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il n’était pas en mesure de définir seul et à l’avance l’ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 27 février 2018, n° 16PA02955, Inédit au recueil Lebon

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