Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d'appel d'offres ?

Appel d'offres

La participation de plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché n’est obligatoire que si un texte ou une convention le prévoit.

L’article 23-I-1 du CMP n’impose jamais la participation aux réunions de la commission d’appel d’offres d’un membre du service technique compétent d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité. Cette participation est autorisée dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État (QE n° 16878, JO Sénat du 12 mai 2011, p. 1258).

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques