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Les marchés de denrées alimentaires doivent être conclus à prix révisable et prévoir des clauses de réexamen

Publié le 20 juin 2022 à 8h15 - par

Dans une instruction du 23 mars 2022 publiée le 3 juin 2022, le Directeur de cabinet du Premier ministre demande aux acheteurs de l’État de veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles.

Les marchés de denrées alimentaires doivent être conclus à prix révisable et prévoir des clauses de réexamen

Le Directeur de cabinet du Premier ministre invite les pouvoirs adjudicateurs à prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique. Il demande également aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de l’État de suivre les mêmes recommandations.

Prévoir des clauses de révision de prix adaptées

En vertu de l’article R. 2112-13 du Code la commande publique, les marchés portant sur l’acquisition de matières agricoles et alimentaires sont obligatoirement conclus à prix révisable. La difficulté des marchés de fournitures de denrées alimentaires sont en effet qu’ils sont par nature affectés à des fluctuations aléatoires liées aux saisons et à des problématiques de disponibilités des ressources. Il appartient aux acheteurs d’être attentifs à insérer des clauses de prix révisables, soit sur la base des prix réellement constatés sur les marchés (cotations RNM, cours ou mercuriales), soit sur la base d’une formule de révision des prix, soit en combinant ces deux modalités. Il importe également d’adapter la périodicité de la révision des prix aux cycles de variation de ces coûts, qui diffèrent notamment selon les modes d’organisation des prestations de restauration ainsi que les caractéristiques et la saisonnalité des denrées alimentaires utilisées. Le recours à des clauses buttoirs ou de sauvegarde risquant de neutraliser les clauses de variation des prix, le texte invite les acheteurs à éviter ce type de stipulations qui ne permettraient pas une exécution équitable du marché entre les parties et obérant l’atteinte des objectifs fixés par les lois « Egalim ».

Prévoir des clauses de réexamen

Pour anticiper la dégradation des conditions de l’exécution des contrats, les services veilleront à introduire des clauses de réexamen afin de palier les fortes variations des prix des matières premières que les clauses de variation des prix ne pourraient pas couvrir. L’article R. 2194-1 du CCP permet en effet de modifier un marché en cours d’exécution lorsque le champ d’application des modifications envisagées, leur nature et les modalités de leur mise en œuvre ont été prévus dans le contrat initial.

Le marché peut ainsi prévoir une éventuelle modification de sa clause de variation de prix en cas de survenance de certains évènements qui pourraient altérer, en cours d’exécution, son équilibre financier. Les conditions de sa mise en œuvre et les modalités de modification du prix doivent néanmoins être suffisamment précisées dans le contrat initial, car elles constituent des éléments susceptibles d’influer sur les offres des candidats et par conséquent sur les conditions initiales de mise en concurrence.

Enfin, le Gouvernement souhaite favoriser un approvisionnement durable et de qualité pour atteindre les objectifs de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio fixés par la loi « Egalim ». Pour ce faire, l’État souhaite fixer des orientations et leviers, et une organisation permettant d’optimiser la politique d’achat public en termes d’impact économique et en particulier s’agissant du soutien des filières productives, ainsi qu’en matière d’approvisionnement et de résilience.

Texte de référence : Instruction du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration