Candidature et offre : un même mode de transmission

Commande publique

Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie, interrogeait ainsi le ministre de l’Intérieur : la rédaction du Code des marchés publics dans sa version 2006 oblige-t-elle le pouvoir adjudicateur à accepter l’offre électronique d’un candidat ayant fait acte de sa candidature sur support papier ?

En réponse, le ministère explique que le pouvoir adjudicateur doit demander une similitude des supports et le préciser dans son dossier de consultation. Le ministère avoue une certaine ambiguïté des textes : l’article 56 du Code des marchés publics ne précise plus l’exigence du parallélisme entre le mode de remise de la candidature et celui de l’offre. L’arrêté du 28 août 2006 n’est pas plus précis sur ce point.

Cependant, le ministère estime que « la suppression d’une telle mention ne saurait pourtant amener le pouvoir adjudicateur à considérer qu’il ne doit pas sanctionner la divergence de support
». En effet, la lettre de l’article 56 comme l’article 8 de l’arrêté du 28 août 2006, amènent à reconduire l’obligation de la similitude de mode de remise de la candidature et de l’offre.

Référence : QE n° 05426,
JO Sénat du 29 janvier 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques