Concession de travaux publics : les modalités de publicité et de mise en concurrence fixées

Commande publique

Le décret d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession de travaux a été publié au .

Le 28 avril 2010, le décret relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié. Il concerne les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l’État, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée.

Un avis pour les concessions de plus de 4 845 000 euros HT

Le décret dispose que pour les contrats de concessions de travaux publics d’un montant égal ou supérieur à 4 845 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur doit faire connaître son intention « au moyen d’un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire ». Le montant de la concession se détermine en prenant en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l’application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l’alinéa qui précède. Lorsque l’opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots ».

L’AAPC des concessions de travaux publics d’un montant égal ou supérieur à 4 845 000 euros HT est envoyé au Journal officiel de l’Union européenne. « Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de prouver la date de l’envoi ». La publication d’un AAPC dans d’autres publication intervient après ce premier envoi. En dessous de ce seuil, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité en fonction « des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause ».

Pour les travaux complémentaires, l’AAPC n’est pas requis s’ils sont devenus, en raison d’une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l’opération décrite dans le contrat initial. Bien sûr, l’attributaire doit être l’opérateur économique initial. Les autres conditions : soit ces travaux ne peuvent pas être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal sans causer un inconvénient majeur ; soit ces travaux, bien que séparables de l’exécution initiale, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % « de la part du contrat principal portant sur des travaux ».

Des délais de réception des offres fixé librement
Concernant les délais, celui de réception des candidatures des concessions d’un montant supérieur ou égal au seuil, ne peut être inférieur à 52 jours « à compter de la date d’envoi de l’avis à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l’avis est envoyé par voie électronique ». Les renseignements complémentaires doivent être envoyés « six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres (…) ». Le délai de réception des offres est,lui, fixé librement.

Les autres articles du décret concernent les groupement de commande, les supports physiques électroniques et les échanges électroniques, la liste des entreprises liées au candidat, le rejet motivé, la confidentialité des offres, le stand still, etc. Dans ces dispositions diverses, le décret met fin aux marchés de définition, comme annoncé par la directrice des affaires juridiques, Catherine Bergeal lors de la session d’études de l’APASP du 25 mars 2010.

À noter
: Les contrats pour lesquels la consultation a été engagée avant le 29 avril 2010 sont soumis au disposition du décret n° 92-311 du 31 mars 1992. Le décret s’applique dès aujourd’hui aux « projets de contrats en vue desquels une consultation est engagée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret ».

Valérie Siddachetty

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques