Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques

Commande publique

Le critère choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché n’est pas permis par le droit de la commande publique, explique le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi dans une réponse parlementaire.

La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff
. C 360/89, Commission c/ République italienne
). L’obligation d’implantation géographique d’une société ne se justifie que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998,
Société Martin-Fourquin, req. n° 168688)
», rajoute le ministère.

Retrouvez la réponse du Minefe à la question écrite n° 64555 sur le site

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques