Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques

Commande publique

Le critère choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché n’est pas permis par le droit de la commande publique, explique le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi dans une réponse parlementaire.

La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff
. C 360/89, Commission c/ République italienne
). L’obligation d’implantation géographique d’une société ne se justifie que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998,
Société Martin-Fourquin, req. n° 168688)
», rajoute le ministère.

Retrouvez la réponse du Minefe à la question écrite n° 64555 sur le site

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques