BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L'Assemblée vote la création d'un nouveau type de société d'économie mixte

Commande publique

Publiée le 07/05/14 par

L’Assemblée nationale a voté mercredi 7 mai de façon consensuelle la création de sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique, nouvelles sociétés « mono contrat » à durée limitée que pourront lancer les collectivités territoriales.

La proposition de loi du groupe centriste du Sénat, déjà adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée en décembre dernier, a recueilli au Palais Bourbon les voix de l’UDI, de l’UMP, du PS et des radicaux de gauche. Les députés écologistes et du Front de gauche se sont abstenus, les premiers n’étant « pas convaincus de l’efficacité » de ces nouvelles SEM, les seconds les jugeant même « dangereuses ». « Nous craignons que l’objectif soit surtout de permettre aux collectivités de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique », a lancé le député du Nord Marc Dolez (FG).

Le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini, a lui souligné « l’attente des élus de toutes tendances » sur le terrain pour former des SEM pour l’eau, le haut débit ou encore la rénovation urbaine. « Les collectivités territoriales souhaitent pouvoir bénéficier d’un outil rénové innovant », alors que « les régies ont parfois montré leurs limites » et que les partenariats publics privés (PPP) ont suscité des « critiques sur leur coût et leur mise en œuvre ».

Le rapporteur du texte, le socialiste Erwann Binet, a évoqué des formes de partenariats proches existant avec succès en Espagne, Italie ou encore Allemagne.

La proposition de loi a pour objet de permettre à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de créer une société d’économie mixte avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. Cette société aura pour unique objectif la conclusion et l’exécution d’un contrat permettant une opération de construction de logements ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Les députés ont notamment adopté un amendement du gouvernement, prévoyant que l’organe délibérant de la collectivité se prononce sur le principe du recours à la SEM à opération unique. « La maîtrise par les élus sera très forte », au travers du mode de gestion et du capital de la SEM, a assuré M. Vallini.

La rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS), a attiré l’attention des députés sur l’activité des PME, via un amendement prévoyant de leur réserver une part de l’exécution de l’opération de la SEM, qu’elle a finalement retiré. « Dans les conditions actuelles du droit, nous ne pouvons l’adopter », lui avait opposé le secrétaire d’État.

Aux inquiétudes notamment de l’Ordre national des architectes de voir la maîtrise d’œuvre et les professionnels mis en position de sous-traitant, inquiétudes relayées par l’UMP, M. Binet a répondu qu' »il n’y a pas de remise en cause du monopole des architectes » et que le droit de la commande publique restait le même.

La proposition de loi doit maintenant être réexaminée au Sénat.

 

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