BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 doivent-ils être allotis ?

Commande publique

Publiée le 16/01/13 par

Si le principe de l’allotissement ne s’applique pas aux entités soumises à l’ordonnance de 2005, aucune règle n’empêche une autorité contractante de passer des marchés séparés si elle le souhaite.

Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l’opération, la bonne gestion des deniers publics et l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier.

Références :

  • Question écrite n°02391, JO Sénat du 3 janvier 2013, p.31

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