BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales
Commande publiquePubliée le 27/02/13 par Rédaction Weka
L’Agence de rénovation urbaine (ANRU) a mené 352 projets qui ont conduit à la mise en place de 12 millions d’heures d’insertion et qui ont bénéficié à 31 000 demandeurs d’emploi.
La charte nationale d’insertion impose à l’ensemble des maîtres d’ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l’insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures travaillées et 10 % des emplois créés dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements.
Texte de référence : Question écrite n° 14481, JOAN du 5 février 2013, p. 1 334
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