Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales

Commande publique

L’Agence de rénovation urbaine (ANRU) a mené 352 projets qui ont conduit à la mise en place de 12 millions d’heures d’insertion et qui ont bénéficié à 31 000 demandeurs d’emploi.

La charte nationale d’insertion impose à l’ensemble des maîtres d’ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l’insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures travaillées et 10 % des emplois créés dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements.

Texte de référence : Question écrite n° 14481, JOAN du 5 février 2013, p. 1 334

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques