BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Prestations commandées : informations plus ou moins détaillées

Commande publique

Publiée le 09/02/09 par

Les renseignements relatifs aux prestations demandées aux candidats présentés dans l’avis de publicité n’ont pas à être strictement identiques à ceux inscrits dans le cahier des charges.

Pour le Conseil d’État, « le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence
».

En l’espèce, il était reproché à la communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Hérault) d’avoir exposé globalement, dans sa publicité, la nature de ses besoins pour la gestion en délégation de service public (DSP) d’une fourrière. Puis apporté des éléments de précision dans son cahier des charges. Le premier document évoquait par exemple la nature des véhicules à prendre en charge par la fourrière, alors que le cahier des charges apportait des éléments plus précis du type « véhicules terrestres à quatre roues soumis à immatriculation », etc.

Référence :
CE, 4 février 2009,
CA du Bassin de Thau, req. n° 311949.

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