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Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 23/07/21 par

Lorsque la personne publique résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit, à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu’ils n’ont pu être totalement amortis.

Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon ces modalités.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 12 mai 2021, n° 18DA01297, Inédit au recueil Lebon