Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général ?

Commande publique

La déclaration sans suite d’un marché d’exécution faisant suite à la conclusion d’une convention de partenariat n’engendre pas un droit à indemnité du titulaire de la convention.

La convention de partenariat visait à faciliter l’équipement de lycéens d’un ordinateur portable. Ultérieurement, le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché de service relatif au système d’exploitation ayant pour objet la mise en œuvre de l’environnement logiciel libre des portables concernés. L’abandon de la procédure pour motif d’intérêt général, qui ne viole pas les stipulations de la convention, n’ouvre aucun droit indemnitaire pour la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 12 novembre 2019, n° 17PA22772, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques